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(Dernière modification : 01/11/2021)
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Jedonne (la « Plateforme»), disponible au travers de l’application mobile dédiée téléchargeable sur Apple Store et sur Google Play (ensemble désignée l’ « Application »), ou directement sur le site internet à l’adresse jedonne.fr (le « Site Internet »).
Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet et au sein de l’Application. Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales pour toute utilisation de Jedonne.
1. Définitions
“Annonceur” désigne tout Utilisateur qui propose un Article Donné, signale un Article demandé.
“Application” désigne indifféremment les applications mobiles Android ou Apple Jedonne, téléchargeables respectivement sur Google Play ou l’Apple Store permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
“Article” désigne tout Article Donné, tout Article Demandé et/ou tout Article Abandonné.
Les Articles peuvent être alimentaires (nourriture) ou non-alimentaires. Un Article sera présenté au sein de la Plateforme au sein de la section “Objets” ou de la section “Nourriture” en fonction de sa nature alimentaire ou non.
“Article Abandonné” désigne tout objet abandonné au sein de l’espace public (n’ayant pas de propriétaire manifeste) et signalé par un Utilisateur.
“Article Demandé” désigne tout objet et/ou bien consommable recherché en don par un Utilisateur et faisant l’objet d’une demande publique au sein de la section dédiée (“Demandes”) sur la Plateforme.
“Article Donné” désigne tout objet et/ou bien consommable que son propriétaire propose au don sur la Plateforme.
“Plateforme” désigne indistinctement l’Application et/ou le Site Internet.
“Service” désigne le service proposé à tout Utilisateur sur la Plateforme leur permettant de proposer au don, de signaler pour récupération un bien, de faire des demandes ou de répondre à des annonces.
“Site Internet” désigne le site internet Jedonne, disponible à partir du lien URL jedonne.fr, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
“Société” désigne la société Jedonne, dont l'adresse est situé à Paris (75001) et immatriculée sous le numéro d’identification 894 272 939.
“Utilisateur” désigne tout utilisateur, personne physique majeure, particulier, de la Plateforme ou des Services y compris tout simple visiteur.
2. Objet des conditions générales
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs et les Annonceurs et régissent les relations entre les Utilisateurs du Service.
En utilisant la Plateforme, tout Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales sans réserve et confirme expressément être une personne physique capable et non professionnelle.
Les présentes Conditions Générales sont en conséquence opposables à tout Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les Utilisateurs du site sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Dans le cas contraire, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou visiter la Plateforme.
3. Inscription des utilisateurs
Pour utiliser le Service, afin d'être identifié sur la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte.
Tout utilisateur déclare expressément être une personne physique majeure en s'inscrivant sur la Plateforme.
Un Utilisateur dispose de quatre méthodes pour créer un compte et s'identifier :
- Utiliser une adresse e-mail, utilisée comme identifiant, et un mot de passe.
- Utiliser son compte Facebook
- Utiliser son compte Google
- Utiliser son compte Apple
En s'inscrivant sur la Plateforme, l'utilisateur confirme avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation.
4. Règles d'utilisation du Service
4.1 Publications par l'Utilisateur
Les Utilisateurs de la Plateforme sont responsables des messages qu'ils envoient, du contenu de leur profil, des annonces et photos qu'ils publient ou de toutes autres informations qu'ils décident de transmettre à partir de la Plateforme ou en dehors de la Plateforme.
Tout Annonceur déclare expressément en publiant une annonce être le propriétaire de l’Article Donné concerné et s’engage à faire une description la plus fidèle possible de tout Article.
En publiant une annonce, tout Utilisateur accepte expressément que le contenu de cette annonce soit utilisé par la Société à des fins de communication et sa duplication sur tout site Internet exploité par la Société.
4.2 Récupération d'un Article
Tout Utilisateur a accès à la liste des Articles, aux descriptifs et photos des Articles et au profil des Annonceurs.
Un Utilisateur intéressé par un Article peut prendre contact avec l’Annonceur concerné directement par le service de messagerie pour lui faire connaître son intérêt pour l’Article Donné.
L’Annonceur a accès en temps réel à la liste des Utilisateurs intéressés par l’Article Donné qu’il propose et peut organiser avec l’Utilisateur de son choix les modalités de récupération de l’Article Donné.
5. Responsabilité et engagements
Les Services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur la Plateforme. Les Articles y sont présentés et décrits sous la responsabilité des Annonceurs. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.
La Société ne sera pas responsable de tout préjudice indirect que pourrait subir un Utilisateur du service dans le cadre d’une quelconque activité à la suite de l’utilisation ou de la consommation d’un Article ou encore du fait de son état.
5.1 Responsabilités et engagements de la Société Jedonne
La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La Société exerce aussi une modération a posteriori sur certaines des publications et se réserve le droit de stopper leurs mises en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès du membre.
En revanche, la Société peut prendre connaissance des messages échangés entre Utilisateurs au travers du service de messagerie instantanée présent sur la Plateforme, notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de ses services, d’assistance utilisateur, ou de vérification du respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales. Par exemple, afin d’éviter qu’un Annonceur ne réclame la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit, la Société s’autorise à parcourir et analyser les messages échangés via la messagerie.
Cependant, la Société ne prend jamais connaissance de vos communications avec d’autres Utilisateurs à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire.
Les annonces figurant sur la Plateforme sont controlées manuellement avant d'être publiées.
Toutefois, il se peut que des Utilisateurs peu scrupuleux essaient de proposer des dons afin d'obtenir vos coordonnées ou essaient de vous contacter pour réaliser une vente. Jedonne est présent pour aider l'Utilisateur et le conseiller.
5.2 Engagements de l'Utilisateur
Tout Utilisateur déclare et garantit en utilisant les Services qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En particulier, les Utilisateurs s’interdisent tout comportement contraire aux bonnes mœurs ainsi que de tenir tout propos insultant ou dégradant à l’égard des tiers.
L'Utilisateur s'engage à ce que son compte personnel ne comporte aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère, aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.
Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française ou aux présentes Conditions Générales.
5.3 Engagements de l'Annonceur
Tout Annonceur déclare et garantit en publiant toute annonce qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
En utilisant le Service, l'Utilisateur s'engage à ce que toute annonce qu'il publie ne contienne aucune proposition relative à un produit illicite ou pharmaceutique, aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites extérieurs et non exploités par la Société, aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs, aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur.
Concernant les dons alimentaires :
L'Annonceur garantit de ne pas donner d’objet dangereux ou de don alimentaire dont la Date Limite de Consommation est dépassée. Il garantit de bonnes conditions de stockage et de transport. Il s’engage également à renseigner de manière exacte la Date Limite de Consommation de l’Article, lorsqu’elle existe, au sein du formulaire de création d’annonce, et à ne pas proposer l’Article Donné alimentaire en cas de doute sur cette dernière.
L’Utilisateur s’engage à ne proposer sur la Plateforme que des Articles alimentaires dont il est garant des bonnes conditions de transport, stockage et de manipulation, notamment en matière de respect de la chaîne du froid.
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les annonces que des Articles Donnés dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité de l’Article Donné, à retirer l’annonce sans délai.
Toute annonce qui ne serait pas postée avec l’intention réelle de donner l’article à un tiers, est formellement interdite et pourra conduire à la suspension de façon permanente ou temporaire du compte de l’Utilisateur concerné.
Tout Annonceur s’engage expressément à ne pas réclamer la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit en contrepartie du don ou du signalement d’un Article.
En conséquence, tout Annonceur relève expressément la Société de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action qui pourrait être intenté contre lui par tout tiers au titre d’une Annonce qu’il aurait publié, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient stipulés à son encontre dans un accord transactionnel, sans préjudice du droit de la Société à réclamer auprès dudit Annonceur la réparation des dommages subis par ces derniers à ce titre.
En déposant toute annonce, un Annonceur reconnaît et accepte que la Société puisse la refuser ou la supprimer à tout moment, sans indemnité, en particulier toute annonce qui s’avèrerait contraire aux lois et réglementations applicables ou aux présentes Conditions Générales.
5.4 Désinscription de compte, limitation d'accès
L'Utilisateur peut se désinscrire du Service à tout moment. Pour cela, il suffit de faire une demande de suppression de compte par email à l'adresse contact@jedonne.fr. Par conséquent le profil de l’Utilisateur sera définitivement supprimé.
5.5 Limite de responsabilité
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs et aux Annonceurs et l’accessibilité de la Plateforme.
La Société n'offre aucune garantie de service. Nous ne garantissons pas que le Service sera fonctionnel ou accessible à tout moment, qu'il ne comportera pas de bug, qu'il n'y aura pas de panne de serveur, défaillance du réseau, ralentissement, problème de messagerie ou tout autre problème indépendant de notre volonté.
La Société ne sera pas tenu responsable si le Service devient hors d'usage, si des messages privés sont perdus, si un membre quitte le site ou est supprimé pour une quelconque raison.
Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de :
- dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de la Plateforme et/ou des Services,
- la perte de données ou d’informations stockées par la Société. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient sur la Plateforme,
- interruptions, pannes, inaccessibilité momentanée, de modifications et de dysfonctionnement de la Plateforme, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, notamment pour des problèmes techniques,
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
- utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme et des Services par tout Utilisateur ou Annonceur,
L’Utilisateur ou l’Annonceur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme ou des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
6. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.
La Société dispose d’une Politique de Confidentialité, décrivant la façon dont les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées et protégées. Elle est disponible au lien suivant : https://jedonne.fr/confidentialite.
7. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, le Client adressera ses griefs à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d’un accord amiable, tout litige ou réclamation pourra être porté devant la juridiction compétente.